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Amendement N° 111 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Marini.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 19 bis
Avantl'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, les mots : « ou à l'article L. 334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le premier amendement renforçant la lutte contre le blanchiment en étendant les échanges d'information intragroupes à tous les groupes qu'ils soient bancaires, d'assurance ou de prévoyance.
Cet amendement se justifie par l'extension du champ d'application des dispositions de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier. La seule mention de l'article L. 334-2 du code des assurances, dans la rédaction actuelle de l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, n'englobe pas tous les groupes d'assurance.
En conséquence, le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 561-20 avec celles de l'article L. 511-34.
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