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Amendement N° 120 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Marini.
Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :
De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la radiation du FICP des incidents concernant des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement de crédits en application de l'article L. 313-15.
Dès lors qu'un tel regroupement a été opéré, la situation doit être considérée comme régularisée. Or, en pratique, il semble que les établissements dont les créances ont fait l'objet d'un regroupement de crédits ne soient pas en mesure de saisir la Banque de France d'une demande de radiation. Il est donc inutilement stigmatisant que cette inscription soit maintenue.
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