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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juin 2009 par : MM. Biwer, Portelli, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation par les mots :
et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur
Exposé Sommaire :
Le texte proposé par le Gouvernement affirme le principe de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur sur la foi des déclarations du client et après interrogation du FICP.
Une telle procédure, à peine différente de celle qui se pratique à l'heure actuelle, est notoirement insuffisante et ne permet nullement de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur.
Ce sont les raisons pour lesquelles, le présent amendement impose à l'emprunteur de communiquer au prêteur les trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent ses ressources et ses charges. Ceci permettra au prêteur d'avoir une vue plus objective de la situation financière de l'emprunteur et, ainsi, d'appliquer, en bon professionnel du crédit, les règles prudentielles en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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