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Amendement N° 42 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2009 par : Mme Des Esgaulx.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-50 du même code, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de définir précisément le point de départ du délai de forclusion qui peut être matérialisé par un « incident de paiement non régularisé ».
Cet amendement de clarification permettrait de mettre un terme à la survenance de litiges entre prêteurs et emprunteurs.
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