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Amendement N° 44 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Revet.
Au début du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
Opération ou
et les mots :
une opération ou
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi assimile dans les définitions la notion de « contrat » de crédit à celle « d'opération » de crédit. Or ces deux notions sont différentes, un même contrat pouvant recouvrir plusieurs opérations de crédit.
Par ailleurs, la définition reprise dans le projet de loi est celle qui, dans la directive, vise les seuls contrats. Pour éviter tout risque d'ambiguïté, il y a lieu de reprendre strictement la définition donnée par la directive.
Cette correction devra être faite dans l'ensemble du texte de la loi.
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