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Amendement N° 49 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots :
de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2
insérer les mots :
, de celles contractées auprès d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé
Exposé Sommaire :
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires, les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal.
Cette liste de dettes non effacées dans le cadre du rétablissement personnel doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille et le cas des propriétaires qui ont besoin des loyers pour vivre.
Le présent amendement ajoute donc ces deux types de dettes ne tombant sous le coup de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
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