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Amendement N° 54 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après les mots :
du dossier pour examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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