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Amendement N° 55 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :
de logement
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 331-2 précise que le forfait du reste à vivre comprend, entre autres, « le montant des dépenses de logement ». Pour la quasi-totalité des commissions, cette intégration obligatoire représenterait un recul puisque, actuellement, les dépenses de loyer sont considérées comme charges « hors forfait », au même titre que les impôts par exemple. Une forfaitisation trop systématique nuirait gravement à l'examen de la situation individuelle de chaque cas. Afin que l'amélioration du traitement du surendettement ne se fasse pas au détriment du débiteur, le présent amendement entend donc consacrer la pratique habituelle des commissions de surendettement en n'incluant pas dans le reste à vivre les dépenses de logement.
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