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Amendement N° 56 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 20
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.
« Un décret fixe les modalités précises de cette information. »
Exposé Sommaire :
Afin d'optimiser l'information des citoyens relative aux possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement (saisine du juge, commission de surendettement), il importe de mettre en place un dispositif d'information suite en cas de perte d'emploi.
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