Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur :
« - paiement comptant ;
« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;
« - paiement à crédit proposé par un autre établissement.
« L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération et apposer sa signature dans la case choisie. Les contrats doivent reproduire cette disposition sous peine de nullité. »
4° L'article L. 311-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.