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Amendement N° 69 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-10 du code de la consommation, remplacer le mot :
éléments
par le mot :
justificatifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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