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Amendement N° 77 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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