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Amendement N° 78 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : Mmes Terrade, Pasquet, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
La souscription du crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur.
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