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Amendement N° 92 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 10 )
Déposé le 9 juin 2009 par : Mme Dini, M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la troisième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année ».
Exposé Sommaire :
Le rapport Athling souligne l'important décalage entre le nombre de crédits revolving ouverts et le nombre d'actifs. Cet important écart souligne que de nombreux consommateurs se retrouvent titulaires malgré eux d'un crédit revolving. Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse d'endettement, il importe d'encadrer sa distribution et son utilisation.
Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling, et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit entend ramener de 3 à 1 an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit revolving.
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