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Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juin 2009 par : Mme Dini, M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement. »
Exposé Sommaire :
Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une vérification ab initio permette de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur pour toute la durée du crédit renouvelable.
Le présent amendement entend donc rendre régulière la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
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