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Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement
Déposé le 1er juillet 2009 par : MM. Pointereau, Mayet, Pinton.
I. - Dans cet article, après les mots :
limiter les
insérer le mot :
éventuels
II. - Compléter cet article par les mots :
si ces dommages sont prouvés
Exposé Sommaire :
L'affirmation « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » laisse entendre que toute activité hydroélectrique est par essence nuisible à l'environnement.
Or la présomption d'innocence doit s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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