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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Mélot, MM. Houel, Bordier, Laménie, César.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au troisième alinéa, les mots : «, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ;
...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant doit réparation de l'intégralité des préjudices subis augmentés d'une somme égale à la moitié du prix d'adjudication. »
Exposé Sommaire :
Pour assurer l'efficacité du mécanisme de cette disposition, qui sans fortes sanctions pourrait s'avérer profitable à des acheteurs peu scrupuleux qui regrettant leur achat attendent l'expiration du délai de trois mois, sans véritablement encourir de sanction, il convient de prévoir de fortes amendes pour ces personnes indélicates ou malhonnêtes. Cela permettrait de rendre le système plus sur pour le vendeur et de sécuriser le processus de ventes aux enchères publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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