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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Mélot, MM. Houel, Bordier, Laménie, César.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel : ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermentés, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale d'associé, d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage.
Exposé Sommaire :
Il ne faut pas confondre la profession d'opérateur de ventes volontaires qui a une formation généralisée sur l'ensemble des biens meubles et la profession de courtier assermenté qui est spécialisée dans un ou deux domaines et dont l'activité sera exclusivement judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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