Amendement N° 23 rectifié (Retiré)

L'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu que « Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Il n'st pas nécessaire de prévoir que le CVV assistera les centres de formalité des entreprises dans l'exercice de leurs missions relatives à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les CFE devant naturellement relayer auprès des différentes autorités les demandes relevant de leur compétence respective.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.