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Amendement N° 3 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
toute personne
par les mots :
tout vendeur
et les mots :
ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état
par les mots :
d'un bien neuf
Exposé Sommaire :
La disposition proposée par la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît difficilement applicable pour le marché de l'art, la cote d'un artiste étant un élément susceptible de fluctuer dans le temps. On ne peut appliquer aux oeuvres d'art des considérations économiques spécifiques aux biens neufs car cela reviendrait à en interdire la revente en cas de baisse de la cote. Cette logique est d'ailleurs valable pour les biens d'occasion en général.
Ainsi est-il proposé de ne prévoir l'interdiction de revente à perte que pour les biens neufs.
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