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Amendement N° 48 (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Texte de la commission N° 534 (2008-2009) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 2

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.

Exposé Sommaire :

La phrase que réécrit l'amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l'adjudicataire acquiert le bien. Il est en revanche tenu d'en payer le prix.

L'amendement précise donc la rédaction.

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