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Amendement N° 51 (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Texte de la commission N° 534 (2008-2009) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 6

I. Alinéa 16

Remplacer les mots :

directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

commissaire-priseur de ventes volontaires

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise :

- à attribuer aux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires le titre de commissaires-priseurs de ventes volontaires ;

- à prévoir que les opérateurs de ventes volontaires indiquent, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité au Conseil des ventes volontaires.

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