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Amendement N° 52 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer la possibilité, pour le Conseil des ventes volontaires, de se constituer partie civile dans les affaires mettant en cause, notamment, des opérateurs non déclarés.
Cette capacité est reconnue de façon constante par la jurisprudence mais régulièrement contestée par les opérateurs visés.
Il s'agit de la consolider.
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