Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « qui procèdent à » sont remplacés par les mots : « qui les assistent dans la description, la présentation et » ;
...° Au premier alinéa, après les mots : « à l'occasion » sont insérés les mots : « des prisées et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle des experts qui interviennent auprès des opérateurs de ventes volontaires et leur régime de responsabilité.
En effet, l'expert n'assure pas seulement l'estimation des biens, il apporte également son assistance pour l'authentification des objets. La rédaction proposée tend à embrasser l'ensemble de leur champ d'intervention: ils "assistent" les opérateurs de ventes volontaires dans la description, la présentation et l'estimation des biens.
Par cohérence, l'amendement précise en outre que les opérateurs et les experts engagent leur responsabilité non seulement à l'occasion des ventes, mais aussi à l'occasion des prisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.