Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inscrire dans le code de commerce une mission que le commissaire du gouvernement nommé auprès du Conseil des ventes volontaires exerce déjà : la résolution amiable des différends mettant en cause des sociétés de ventes volontaires.
L'amendement répond ainsi à une proéccupation exprimée par notre collègue Yann Gaillard dans son amendement n° 31 à l'article 19.
Il permet de donner un fondement juridique solide à ce rôle du magistrat du parquet qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.