Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
après les mots :
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut
insérer les mots :
décrire, présenter,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que l'expert ne peut, pour un bien lui appartenant, ni l'estimer, ni le décrire ni le présenter.
Il s'agit de préciser les règles visant à prévenir les conflits d'intérêt et de préserver la transparence et la loyauté des enchères.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.