Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 58 (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Texte de la commission N° 534 (2008-2009) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 45

I. Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

dans leur spécialité

II. Alinéa 53

Après les mots :

pour procéder

insérer les mots :

, dans leur spécialité,

III. Alinéa 57

Procéder à la même insertion.

IV. Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet:

- I, II, III. De préciser que chaque courtier assermenté doit être désigné pour la spécialité pour laquelle il est inscrit sur la liste de la cour d'appel.

- IV. De supprimer la disposition donnant aux courtiers de marchandises assermentés la possibilité de faire des ventes judiciaires au détail. En effet, la vente judiciaire au détail est de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et, à défaut, des autres officiers publics vendeurs de meubles. En revanche la vente judiciaire en gros est bien de la compéence des courtiers de marchandises assermentés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org