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Amendement N° 6 (Rejeté)
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ayant exercé
par les mots :
, dont deux ayant exercé et une exerçant
Exposé Sommaire :
La présence d'un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires (CVV) paraît utile compte tenu des missions qui sont confiées à cette autorité de régulation, en ce qu'elle constitue un apport d'expérience.
L'article 23 de la proposition de loi prévoit en outre, aux alinéas 5 et 6, des garanties en cas de sanction disciplinaire prononcée par le CVV puisqu'il précise que "aucun membre du conseil des ventes volontaires ne peut participer à une délibération relative à une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé".
La nomination d'un professionnel en activité est donc bien encadrée par cette règle de déport.
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