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Amendement N° 10 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.
Exposé Sommaire :
Le texte du Gouvernement prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le souci d'étendre ces réhabilitations au-delà de la performance énergétique à l'amélioration de la qualité environnementale.
Il s'agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de cet objectif.
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