Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 2 quater
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1erjanvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.
« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »
Exposé Sommaire :
Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975.
Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 et 2 %.
Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31, 5 millions de logements français.
Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, ceci dans l'espoir de susciter des mises en chantiers progressive, grâce à l'éco-PTZ et à son doublement pour les propriétaires modestes proposé par le groupe socialiste par ailleurs.
Cette obligation comprend une exception dans le cas des bâtiments dont la rénovation serait manifestement impossible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.