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Amendement N° 127 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 septembre 2009 par : M. Richert.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une révision simplifiée engagée mais non approuvée avant le 1er janvier 2010 pourra toutefois être menée à bonne fin, dès lors qu'elle est fondée sur la réalisation d'un projet économique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet l'aboutissement des révisions simplifiées des Plans d'Occupation des Sols qui ont été engagées mais non approuvées avant le 1er janvier 2010.
Les Plans d'Occupation des Sols peuvent faire l'objet, selon le Code de l'Urbanisme :
- soit d'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan ;
- soit d'une révision simplifiée ;
- soit d'une mise en compatibilité ;
Lorsqu'une commune souhaite procéder à la révision simplifiée de son POS, l'article L.123-19 du Code de l'Urbanisme dispose que pour être opposable, cette révision simplifiée de POS doit être approuvée avant le 1er janvier 2010.
Dans le contexte de crise que connaît actuellement le pays, il apparaît pertinent de permettre l'aboutissement des révisions simplifiées engagées avant le 1er janvier 2010, si cette révision simplifiée permet l'aboutissement et la réalisation d'un projet économique.
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