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Amendement N° 128 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2009 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique
par les mots :
une étude thermique attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du même code.
Exposé Sommaire :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) actuellement en vigueur n'offre pas la fiabilité souhaitée.
Plutôt que d'alourdir, pour les particuliers et les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s'assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir, le DPE pour les constructions neuves et l'étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique à savoir l'étude thermique, qui se substituerait au DPE.
La méthode proposée présenterait l'avantage pour le particulier de ne pas alourdir les systèmes de mesures incompatibles entre eux, et de ne laisser subsister qu'un instrument de mesure - l'étude thermique - reconnu comme un système techniquement très fiable et précis.
Le présent amendement propose, enfin que ce système de vérification soit assuré par un contrôleur indépendant.
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