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Amendement N° 137 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 septembre 2009 par : M. Richert.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Exposé Sommaire :
Beaucoup de communes se sont lancées dans des opérations de révision des POS, et de transformation en PLU.
Mais dans la pratique, il s'agit de procédures lourdes et coûteuses.
Il est matériellement impossible à certaines communes de faire face au montant de ces dépenses.
Un délai supplémentaire de deux ans leur permettrait de mieux faire face aux dépenses qu'il leur reste à engager.
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