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Amendement N° 201 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, l'État incitera les collectivités territoriales et leurs groupements à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant les moyens financiers adéquats.
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