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Amendement N° 203 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que le SCOT demeure un document de planification stratégique par opposition au PLU qui est un document d'application opérationnel.
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