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Amendement N° 207 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 10 septembre 2009 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Supprimer les deux derniers alinéas du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Si le SCOT peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, nous ne sommes pas favorables à ce que ces règles s'imposent aux permis de construire, sans que les communes concernées puissent se prononcer.
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