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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'inciter à la réalisation des travaux d'intérêt commun. Si cette possibilité reste facultative, le risque est que les oppositions se multiplient et qu'ainsi aucun travaux de soient réalisés.
En revanche, il faut que les copropriétaires qui auraient effectués de tels travaux à leur propre initiative ne soient pas contraints d'en refaire.
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