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Amendement N° 22 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. »
Exposé Sommaire :
En septembre 2007, un avis du CNC préconisait aux syndics d'établir des contrats permettant aux copropriétaires d'identifier clairement ce qui relève des prestations de gestion courante de ce qui peut faire l'objet d'honoraires spécifiques. Le CNC avait ainsi listé un certain nombre d'éléments à inclure dans un forfait annuel prédéterminé. En janvier, la DGCCRF a confirmé le fait que les recommandations du CNC ne sont pas suivies d'effet et les associations de consommateurs estiment que seul un contrat-type serait en mesure de limiter les abus.
Il en va en effet du pouvoir d'achat de propriétaires parfois modestes et par ricochet de leurs locataires.
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