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Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1erjanvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'encourager la production d'une offre nouvelle en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. La location-accession qui permet au locataires de devenir propriétaire après une période locative dans le logement construit à cette fin par un organisme de logement social est destinée aux accédants les plus modestes. Il est particulièrement important d'éviter d'augmenter le prix de ces logements, mais aussi de garantir les meilleures performances énergétiques pour prévenir les difficultés ultérieures que pourraient connaître les accédants pour faire face aux charges d'énergie et d'eau.
A cette fin, il est proposé d'allonger de 5 ans la durée d'exonération de TFPB des logements financés en PSLA lorsque le logement répond à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 3 bis vers l'article additionnel après l'article 3).
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