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Amendement N° 225 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain. L'État doit donner l'exemple.
A cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements abordables. Dans le cadre de la loi ENL, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie sociaux.
Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il ne s'agit que de permettre et non d'imposer de telles cessions.
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