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Amendement N° 250 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »
Exposé Sommaire :
La nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans pouvoir s'appuyer directement sur une délibération du conseil d'administration, car celui-ci ne se réunit en général que trois fois par an, tandis que le délai de préemption n'est que de deux mois à partir de la DIA.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article 10 vers un article additionnel après l’article 10).
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