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Amendement N° 272 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 15 septembre 2009 par : MM. Vall, Baylet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait l'objet d'une étroite concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales responsables de l'organisation des transports collectifs sur leur territoire. »
Exposé Sommaire :
L'organisation des transports collectifs fait appel aux compétences de plusieurs collectivités territoriales.
Les départements sont, en effet, responsables de l'organisation des transports interurbains et des transports scolaires.
C'est la raison pour laquelle il convient de les associer à la préparation du document d'orientation et de programmation du SCOT.
Tel est l'objectif de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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