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Amendement N° 32 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 186 )
Déposé le 22 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'impact de ces DTADD dans des domaines de compétences importantes des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles-ci soient davantage associées à leur élaboration et qu'une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l'État, en tant que de besoin.
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