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Amendement N° 35 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
maîtrisé
insérer les mots :
, la limitation de la consommation foncière
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.
La prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activité sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des m2 commerciaux qui se caractérisent souvent par le développement non contrôlé de surfaces de stationnement.
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