Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Houel, Fouché, Revet, Mme Descamps.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot :
communication
insérer le mot :
publicitaire
Cet amendement rédactionnel propose de qualifier le mot « communication » par l'adjectif « publicitaire », afin de mettre en cohérence l'article du projet de loi avec son exposé des motifs reproduit ci-après :
« Il est proposé d'introduire un article L. 5231-3 dans le code de la santé publique afin d'interdire les publicités mentionnant l'usage des téléphones mobiles par des enfants de moins de douze ans. »
Cette proposition permet de préciser le champ de l'interdiction, sachant que le mot « communication » est excessivement vague, il peut inclure tous les types de documents, y compris artistiques (texte, photo, vidéo, film, dessins animés...). La précision est importante car le texte initial permettrait par exemple d'interdire la diffusion à l'attention d'enfants de tout dessin animé où l'un des personnages utiliserait un téléphone mobile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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