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Amendement N° 38 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Elle peut également
par les mots :
L'autorité administrative peut
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
...° Etre mentionné dans la directive territoriale d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. »
Exposé Sommaire :
L'article 7 propose de modifier le régime des PIG, et d'étendre les pouvoirs du préfet en ouvrant la qualification à tout projet qui aurait pour objectif la mise en œuvre de la DTADD. La présente rédaction aura pour effet d'étendre considérablement la marge d'appréciation des préfets, a fortiori si les objectifs de la DTADD ne sont pas précis.
Dans la mesure où la création d'un PIG emporte la modification obligatoire des documents d'urbanisme, l'objet de cet amendement est d'encadrer les conditions d'appréciation de la qualité d'intérêt général d'un projet et de limiter cette possibilité à ceux qui figurent expressément dans la DTADD, laquelle fait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales.
Le V de l'article 5 prévoit une procédure de révision simplifiée des DTADD. Si d'aventure l'autorité administrative souhaitait qualifier d'intérêt général un projet nouveau ne figurant pas dans la DTADD, il serait possible de réviser la DTADD en conséquence.
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