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Amendement N° 468 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Mme Des Esgaulx, MM. Poniatowski, Doublet, Laurent.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, au titre 1erde la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d'électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité.
Exposé Sommaire :
L'article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dispose que « l'Etat encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale ».
Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec cette disposition la rédaction actuelle de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, afin de faciliter la mise en oeuvre d'actions que les grandes autorités organisatrices de la distribution d'énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte des consommateurs finals, afin de leur permettre de réduire leurs consommations d'énergie, mais aussi pour éviter ou différer des travaux d'extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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