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Amendement N° 469 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 517 719 )
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Mme Des Esgaulx, MM. Poniatowski, Doublet, Laurent.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, l'établissement d'un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'un programme d'actions en matière d'efficacité énergétique. »
Exposé Sommaire :
L'article 26 du projet de loi rend obligatoire l'adoption, d'ici la fin 2012, d'un plan énergie-climat par certaines collectivités, notamment les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. En revanche, les communes dont la population n'atteint pas ce seuil, ou qui adhèrent à une communauté de communes qui elle-même n'atteint pas ce seuil, ne sont pas tenues d'adopter ce plan. Néanmoins, elles peuvent utilement concourir à la mise en oeuvre des objectifs définis dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable. Leurs élus sont conscients de l'importance des enjeux dans ce domaine, mais leur volonté d'agir se heurte souvent à un manque de moyens.
Le présent amendement vise par conséquent à inscrire dans la loi que, lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est exercée par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, cet établissement ou ce syndicat peut élaborer un plan territorial pour le climat, en concertation avec ses communes qui ne sont pas elles-mêmes soumises à cette obligation, et à condition que ces communes ne soient pas comprises dans le périmètre d'un plan adopté soit à leur initiative, soit à l'initiative de la communauté dont elles sont par ailleurs membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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