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Amendement N° 49 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2009 par : MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, après les mots :
décret en Conseil d'État
insérer les mots :
les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface hors œuvre nette de plus de 2000 mètres carrés
Exposé Sommaire :
Pour les agglomérations de taille moyenne, les opérations de plus de 5000 m2 sont rares, et pourtant, de nombreuses collectivités souhaitent appliquer à ces opérations les règles de mixité qui sont énoncées dans les SCOT. C'est pourquoi il est proposé d'abaisser ce seuil (actuellement déterminé par décret) à 2000 m2.
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