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Amendement N° 503 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 433 657 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence pour rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux. Il est illogique qu'une enquête publique intervienne pour le plan départemental des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) et aucunement le plan régional des déchets dangereux (sauf en Corse).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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